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Revue Internationale de Droit Economique

Revue Internationale de Droit Economique

Numéro spécial : La Concurrence fiscale déloyale

A.I.D.E.

436 pages, parution le 30/11/1999

Résumé

Numéro spécial :
La concurrence fiscale déloyale

C. DAVID, Comparaison entre le code de conduite communautaire et la recommandation de l'OCDE sur la concurrence fiscale déloyale

M. CASTRO, Les intérêts des entreprises françaises dans la perspective de la régulation de la concurrence fiscale déloyale

H. AULT, Le travail accompli par l'OCDE et son esprit

Ph. BAKER, La perception de la concurrence fiscale déloyale par les autorités anglaises

J.-P. GASTAUD, Le pouvoir des États et la concurrence fiscale déloyale

Fr. van der MENSBRUGGHE, Service universel: l'oeuvre inachevée du législateur américain

A. TANKOANO, Organisation mondiale du commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires

Table des matières annuelle

L'auteur - A.I.D.E.

Association Internationale de Droit Economique.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) De Boeck
Auteur(s) A.I.D.E.
Parution 30/11/1999
Nb. de pages 436
Format 160 x 240
Couverture Broché
Poids 236g
EAN13 9782804130886

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