Victimes : vos droits
Comment faire valoir vos droits et calculer vos indemnités
Résumé
- à établir la responsabilité de la personne, morale ou physique, qui lui a porté, directement ou indirectement, préjudice;
- à définir la nature du préjudice subi, les modes d'évaluation et de calcul des éventuelles indemnités;
- à la manière de saisir, correctement et efficacement, les différentes juridictions (civiles, pénales, d'appel ... ) ...
L'obligation de réparer le préjudice
- Définition de la responsabilité civile
- La faute
- Le dommage ou le préjudice
- Le lien de causalité
- Les aspects particuliers de la responsabilité du fait d'autrui et de la responsabilité du fait des choses
- Le régime particulier des accidents de la circulation
- Les préjudices patrimoniaux subis par la victime
- Les préjudices extra-patrimoniaux subis par la victime
- Les préjudices subis par les tiers
- Préjudice en cas de décès
- Procédure devant les juridictions répressives
- Procédure devant les juridictions civiles
- La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CVI
- Les indemnisations particulières
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Editions du Puits Fleuri |
Auteur(s) | Frédérique Guilmelchain |
Parution | 10/02/2001 |
Nb. de pages | 366 |
Format | 13,5 x 18,7 |
Couverture | Broché |
Poids | 392g |
Intérieur | Noir et Blanc |
EAN13 | 9782867391699 |
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