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Question prioritaire de constitutionnalité (qpc) et etat de droit
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Question prioritaire de constitutionnalité (qpc) et etat de droit

Question prioritaire de constitutionnalité (qpc) et etat de droit

Romélien Colavitti, Sophie Corioland - Collection Logiques juridiques

224 pages, parution le 25/06/2021

Résumé

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Romélien Colavitti, Sophie Corioland
Collection Logiques juridiques
Parution 25/06/2021 25/06/2021
Nb. de pages 224 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 271g -
Contenu - ePub
PDF
EAN13 9782343230160 9782336934372
9782140183638

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