16e édition du code annoté, et 5e édition commentée.

• Parties législative et règlementaire
• Appendice de plus de 80 rubriques
• Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives
• Nombreux textes européens
• A jour, notamment :
  • loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des particuliers, avec ses textes d'application
  • décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement
  • arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  • décret du 18 octobre 2010 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
  • décret du 30 août 2010 désignant les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation
  • décret du 13 juillet 2010 sur la représentation des associations de défense des consommateurs et les institutions de la consommation
  • loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

• Information des consommateurs et formation des contrats
• Conformité et sécurité des produits et des services
• Endettement
• Les associations de consommateurs
• Les institutions