"Je salue la publication de cet ouvrage qui contribue à faire connaître la nouvelle loi ainsi que les nouveaux pouvoirs de la CNIL et qui constitue un précieux outil de diffusion d'une culture informatique et libertés dans le monde professionnel."

Monsieur Alex Türk, sénateur et président de la CNIL.

La loi "Informatique et libertés" du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 et transpose enfin la directive européenne du 24 octobre 1995.

Au lendemain même de la réforme, ce guide pratique s'est fixé un triple objectif : informer, sensibiliser, éclairer. Textes à l'appui, il fournit des repères clairs, des exemples concrets, des conseils pratiques et il répond à toutes les questions qui préoccupent les entreprises. Il explique étape par étape comment faire, ce qui est autorisé ou non par la loi et permet de mesurer l'impact sur l'activité et l'organisation interne.

Les points forts de la réforme :

• le renforcement des conditions préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ;
• la refonte en profondeur des formalités à effectuer auprès de la CNIL ;
• l'institution du correspondant à la protection des données ;
• l'encadrement des transferts à l'étranger de données ;
• le renforcement des obligations de sécurité et de confidentialité ;
• la promotion des techniques d'anonymisation des données.

• Principes généraux
• Champ d'application
• Finalité du traitement et notion de licéité du traitement introduite par la nouvelle loi
• Les différents intervenants
• La collecte de données à caractère personnel
• Les droits des personnes concernées
• Accomplissement des formalités auprès de la CNIL
• Les obligations incombant au responsable du traitement
• Le transfert à l'étranger de données à caractère personnel
• Les opérations et les traitements particuliers
• Les contrats
• Les missions et pouvoir de la CNIL
• Les sanctions
• Panorama européen

• Annexe 1 : Textes & jurisprudence
• Annexe 2 : Formalités
• Annexe 3 : Méthodologie

• Table des matières - (168.7 Ko)
• Chapitre 2 - Champ d'application - (297.3 Ko)
• Chapitre 8 - Les obligations incombant au responsable du traitement - (246.1 Ko)