Droit de l'application des peines

Le droit de l'application des peines a été profondément modifié depuis cinq ans. Après les lois "bracelet électronique" (19 déc. 1997), "suivi socio-judiciaire" (17 juin 1998), et le décret réformant la partie D. du Code de procédure pénale (8 déc. 1998), est intervenue la grande réforme du 15 juin 2000, qui a judiciarisé une partie importante de l'application des peines.

Les bouleversements ont concerné tant le fond du droit : libération conditionnelle, permissions de sortir, semi-liberté, placements à l'extérieur ; que la procédure : contradictoire, droits de la défense, exercice de recours.

D'autres textes ont suivi : droits des malades (loi du 4 mars 2002), bracelet électronique (décret du 3 avril 2002), application des peines (décret du 26 avril 2002), création de centres pour peines aménagées (décret du 30 avril 2002).

L'abandon du projet de loi pénitentiaire en mars 2002, et le vote de la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 ont marqué le pas de cette évolution, dont la jurisprudence, notamment en matière de libération conditionnelle, a pris le relais.

A jour de l'ensemble de ces textes, les développements recouvrent la mise à exécution des sentences pénales, l'application des peines restrictives et privatives de liberté, qu'il s'agisse des mesures dites d'administration judiciaire ou juridictionnelles, les sanctions prises par les juridictions d'application des peines, ainsi que les règles procédurales et les recours.

L'analyse des sources s'appuie sur les réalités du terrain, grâce à la connaissance du milieu associatif et à la consultation de nombreuses décisions de premier degré : Jap ou JRLC.

Des réponses sont ainsi apportées à des questions ne recevant pas encore de solution en droit positif, faute de jurisprudence.

Outil de travail, cet ouvrage est destiné aux juges de l'application des peines et leurs greffiers, magistrats du parquet chargés de la mise à exécution des sentences pénales, magistrats du siège et du parquet des tribunaux correctionnels, et des cours d'appel (chambre de l'instruction, chambre des appels correctionnels, juridiction régionale de la libération conditionnelle), sous-directeurs et directeurs d'établissements pénitentiaires, directeurs du secteur privé des établissements pénitentiaires à gestion mixte, directeurs et travailleurs sociaux des Spip, chefs de service pénitentiaires, premiers surveillants et surveillants, élèves de l'Enap, de l'ENM, des centres de formation des avocats, bénévoles du milieu associatif, et universitaires pénalistes.

Au sommaire

• Le parquet
• Le juge de l'application des peines
• Les autres magistrats et juridictions
• Une quasi-juridiction : la commission de l'application des peines

• Les personnels pénitentiaires
• Le ministère de la justice
• Le président de la République
• Le casier judiciaire national

• Une procédure préalable : la mise en ouvre de l'article D 49-1 du Code de procédure pénale
• Les questions préalables d'exécution de la peine

• Les mesures dites " d'administration judiciaire "
• L'application des peines restrictives de liberté
• Le placement en milieu semi-ouvert
• Le maintien ou le placement en milieu ouvert

• L'énoncé des sanctions
• Les mesures de contrainte accessoires
• Les fautes
• Le régime juridique

• La phase préparatoire
• Les règles de compétence
• Le jugement

• Les incidents contentieux de l'exécution de la peine
• Recours en matière de peines restrictives de liberté
• Le recours en matière de mesures d'administration judiciaire
• Le recours en matière de mesures juridictionnelles d'application des peines