La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles

Marie Dumarçay - Collection Bibliothèque de droit de l'entreprise

616 pages, parution le 16/07/2010

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Résumé

La situation des entreprises victimes dans les procédures de sanction des pratiques anti-concurrentielles cristallise les paradoxes.Alors qu'il n'a nullement vocation à préserver lesL. "concurrents", mais la "concurrence", le contentieux objectif (ou Public Enforcement), organisé devant les autorités française et communautaire de concurrence, emporte depuis longtemps la faveur des opérateurs lésés par une entente ou un abus de position dominante.

Malgré les droits subjectifs qu'ils tirent de l'effet direct des articles 101 et 102 TFUE, les agents économiques renoncent très souvent à s'en prévaloir devant les juridictions nationales. Le constat n'est, certes, pas nouveau. La révolution juridique et culturelle engendrée par le règlement n° 1/2003 s'est, cependant, incidemment accompagnée d'une évolution de la situation des victimes dans le contentieux objectif, où la dimension négociée des procédures a gagné en acuité.

Son onde de choc pourrait également frapper le contentieux subjectif (ou Private Enforcement) jusqu'alors stigmatisé par son "sous-développement". L'effectivité de la préservation des droits individuels concourt à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, l'indemnisation des victimes pouvant potentiellement développer des effets dissuasifs et, parfois même punitifs sur les contrevenants.

Hier esseulé et "surmené", aujourd'hui érigé au rang de véritable acteur et allié des autorités publiques, l'opérateur lésé paraît aujourd'hui au coeur des sollicitudes.

Cette étude propose d'appréhender - pour la dépasser - cette situation paradoxale par la recherche de l'aptitude de chacun des contentieux à protéger les intérêts particuliers des agents économiques. Pour y parvenir, elle recense, tout d'abord, l'ensemble des garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés dans les procédures mises en oeuvre devant les autorités de concurrence, afin de vérifier leur capacité à permettre la défense effective de leurs intérêts.

Puis, elle invite à constater - pour tenter d'y remédier - les carences du contentieux subjectif. Les pistes de réflexions tendant au développement des actions privées sont multiples et ne manquent pas de nourrir un certain débat autour de la rencontre du droit de la concurrence - matière entièrement irriguée par le raisonnement économique - et du droit de la responsabilité dont les principes s'accommodent difficilement des spécificités de la matière économique.

Sommaire

La situation de l'entreprise victime d'une pratique anitconcurrentielle dans le contentieux objectif
La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle dans le contentieux subjectif

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Marie Dumarçay
Collection	Bibliothèque de droit de l'entreprise
Parution	16/07/2010
Nb. de pages	616
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	1096g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711014668
ISBN13	978-2-7110-1466-8