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Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne - contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution
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Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne - contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne - contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

Patrick Gaïa - Collection Droit public positif

Parution le 21/06/1999

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Economica
Auteur(s) Patrick Gaïa
Collection Droit public positif
Parution 21/06/1999
Couverture Broché
Poids 750g
EAN13 9782717821529

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