Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence
Yves Picod - Collection Thèmes et commentaires
Résumé
Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aux grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. Le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l'époque, Nicolas Sarkozy. À ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées. Le législateur choisit d'agir - à travers un texte de compromis dont le souffle libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires - sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.
L'auteur - Yves Picod
Yves Picod est professeur agrégé des Universités, directeur du CDED à l'Université de Perpignan et directeur de l'école doctorale Intermed ED 544.
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Sommaire
- Avant-propos
- Du rapport du groupe d'experts sur les relations entre industrie et commerce à la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : un essai (partiellement ?) transformé
- Les objectifs et les effets attendus de la loi du 2 août 2005
- Le nouveau seuil de revente à perte : vers une abolition progressive de l'interdiction ?
- La transparence à l'épreuve du nouveau régime des conditions de vente
- La coopération commerciale : à la recherche d'une définition
- La coopération commerciale : un régime contractuel spécifique
- L'abus de puissance économique d'achat
- L'efficience du nouveau droit : le dispositif répressif
- Rapport de synthèse
- Annexes
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Yves Picod |
| Collection | Thèmes et commentaires |
| Parution | 07/09/2006 |
| Nb. de pages | 134 |
| Format | 17 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 265g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782247069491 |
| ISBN13 | 978-2-247-06949-1 |
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