Les nouvelles règles du divorce

Collectif Intérêts Privés - Collection C'est mon droit

144 pages, parution le 14/10/2004

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Résumé

Ce qui change avec la réforme. Les particularités des quatre procédures. Que deviennent les biens communs, le logement, les donations... ? Comment est fixée la prestation compensatoire. A qui revient l'autorité parentale ? La parole de l'enfant compte. Comment évaluer la pension alimentaire pour les enfants ? Qui décide la garde partagée ou la résidence alternée des enfants ? Comment déclarer les impôts. Qu'est-ce que la médiation familiale ? Combien coûte un divorce ?

En annexe :

De nombreuses fiches pratiques
Des modèles de lettres
Les textes de référence

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Sommaire

Un divorce plus pacifique
Quatre procédures
Les effets du jugement
A chacun ses impôts
Fiches pratiques
Modèles de lettres
Textes de référence

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Intérêts Privés
Auteur(s)	Collectif Intérêts Privés
Collection	C'est mon droit
Parution	14/10/2004
Nb. de pages	144
Format	13,5 x 23
Couverture	Broché
Poids	220g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782865218219
ISBN13	978-2-86521-821-9