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Conseil d'Etat - Rapport public 2006
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Conseil d'Etat - Rapport public 2006

Conseil d'Etat - Rapport public 2006

Jurisprudence et avis de 2005 - Sécurité juridique et complexité du droit

Collectif La Documentation française - Collection Etudes et documents

414 pages, parution le 24/05/2006

Résumé

Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'État en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.

En outre, le Conseil d'État a retenu pour thème de ses considérations générales : "Sécurité juridique et complexité du droit", revenant, en raison de l'aggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de lois par des citoyens qui ne cessent d'en réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique qu'ils leur prêtent. La recherche de l'annonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. L'insécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques.

En s'inspirant d'expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, d'une part, et par un nouveau droit de l'élaboration des textes inscrit dans une loi organique, d'autre part, de s'astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit d'amendement, d'adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d'apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d'application de la loi.

L'auteur - Collectif La Documentation française

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Sommaire

  • Rapport d'activité
    • Activité juridictionnelle
    • Activité consultative
    • Activité de la Section du rapport et des études
    • Bilan des formations
    • Activité de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives
    • Activités des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • Activité des juridictions spécialisées
    • Avis du Conseil d'Etat en 2005.
  • Sécurité juridique et complexité du droit
    • La complexité croissante des normes menace -l'Etat de droit
    • Quelles disciplines pour quelle sécurité juridique ?
  • Contributions
    • La loi britannique et la sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel
    • Entre la Jamaïque et le Kiribati -Quelques réflexions sur l'attractivité du droit français dans la compétition économique internationale
    • Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) La Documentation française
Auteur(s) Collectif La Documentation française
Collection Etudes et documents
Parution 24/05/2006
Nb. de pages 414
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 732g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782110060501
ISBN13 978-2-11-006050-1

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