Le bail commercial
Bernard Louveaux - Collection Modèles commentés
Résumé
DROIT BELGE
Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.
En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Anthémis |
| Auteur(s) | Bernard Louveaux |
| Collection | Modèles commentés |
| Parution | 19/09/2023 |
| Nb. de pages | 160 |
| Format | 21 x 25.3 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 644g |
| EAN13 | 9782807210028 |
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