Le surendettement
ENM (Ecole nationale de management), École nationale de la magistrature
Résumé
Après avoir été le premier à adopter en Europe une législation protectrice des emprunteurs surendettés - loi Neiertz de décembre 1989 - le législateur français n'a eu de cesse de tenter d'améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le surendettement : création de la procédure de rétablissement personnel en 2003, autorisation de l'effacement partiel des créances sans mise en place d'un moratoire préalable avec la loi DALO de 2007, simplification de la procédure de rétablissement personnel en 2007 et extension du bénéfice du dispositif aux dirigeants ayant cautionné leur entreprise en 2008.
En novembre 2010, une dernière adaptation du dispositif est intervenue, visant à renforcer l'aspect administratif de la procédure. Des pouvoirs propres ont été confiés à la Commission de surendettement pour suspendre les voies d'exécution et rééchelonner les dettes, réduisant ainsi l'intervention du juge.
Instruction du dossier, traitement classique du surendettement et procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, toutes les règles applicables en la matière sont présentées et analysées sous un angle résolument pratique pour faire de cet ouvrage un véritable guide du surendettement à destination de tous les professionnels en charge de ces dossiers.
L'auteur - École nationale de la magistrature
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Sommaire
- L'instruction du dossier
- Recevabilité et orientation du dossier
- Contentieux de la recevabilité et de l'orientation du dossier
- La situation du débiteur pendant l'instruction du dossier
- La voie classique du traitement du surendettement simple
- Les mesures applicables en cas de surendettement simple
- Les mesures imposées ou recommandées
- La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- L'issue de la procédure
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Lextenso |
| Auteur(s) | ENM (Ecole nationale de management), École nationale de la magistrature |
| Parution | 18/10/2011 |
| Nb. de pages | 156 |
| Format | 15 x 22 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 210g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782359710434 |
| ISBN13 | 978-2-35971-043-4 |
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