Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres
Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 5
Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales
812 pages, parution le 01/03/2021
Résumé
Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 5
Date de l'édition originale : 1785-1788
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Sommaire
TABLE CHRONOLOGIQUE Des Édits, Déclarations, Arrêts du Conseil d?État & Lettres-Patentes contenus dans le cinquième Volume de ce Recueil.
| 1720. 4 Août. | N° 714. Déclaration, touchant la conciliation des Evêques du Royaume, sur les contestations élevées au sujet de la Constitution Unigenitus. | Page 3 |
| 16 Août. | N° 715. Arrêt du Conseil d'Etat, qui permet au Procureur-Général du Parlement de Flandres, doeunir à son Office celui de son Substitut, créé en 1693, et de le faire exercer sur ses simples Commissions. | 9 |
| Août. | N° 716. Edit, portant création de 8,000,000 de livres de rente, au denier 50, sur l'état des recettes des deniers des Tailles, etc, tant des Pays d'Election, que des Pays d?Etat. | 12 |
| 17 Oct. | N° 717. Déclaration, concernant la Ferme du Tabac. | 15 |
| 30 Oct. | N° 718. Déclaration, qui régie les droits, rang et séance des Prévôts-Généraux des Maréchaux, et de leurs Lieutenans. | 22 |
| 1721. 18 Janv. | N° 719. Arrêt du Conseil d'Etat, pour la continuation de la perception des 4 sols pour livre sur tous les droits des Fermes du Roi. | 23 |
| 21 Janv. | N° 720. Déclaration, pour rétablir l'usage des Lettres et Billets payables au Porteur. | 25 |
| Avril. | N° 721. Edit, concernant les Religieux de l'Etroite Observance de Cluny. | 27 |
| Avril. | 1671. Juin. Edit de Louis XIV, concernant les Religieux réformés de divers Ordres et Congrégations du Royaume. | 30 |
| 24 Juin. | N° 722. Déclaration, concernant les effets qui sont dans les Bureaux des Receveurs des consignations, et des Commissaires aux saisies réelles. | 32 |
| Juin. | N° 723. Edit. Suppression du Conseil Provincial de Valenciennes. | 35 |
| 5 Août. | N° 724. Déclaration. Les procès pour raison des faillites et banqueroutes, seront portés devant les Juges et Consuls, jusqu'au premier Juillet 1722. | 39 |
| 1721. 30 Sept. | N° 725. Déclaration, pour la fixation des Charges de Secrétaires du Roi près le Parlement de Flandres, et la suppression de trois Offices de Conseillers audit Parlement, créés par Edit de Juin 1721. | Pag. 44 |
| 23 Nov. | N° 726. Déclaration, concernant la vaisselle d'argent. | 48 |
| 13 Déc. | N° 727. Lettres-Patentes, par lesquelles le Roi donne à la Ville de Valenciennes, le Palais du Conseil Provincial, pour en faire un Hôpital, à l'usage des pauvres enfans de ladite Ville, et donne les meubles dudit Conseil, aux Officiers de la Châtellenie de Bouchain. | 53 |
| 15 Déc. | N° 728. Déclaration, qui régle la manière d'élire des Tuteurs et Curateurs aux enfans dont les pères possédoient des biens, tant dans le Royaume, que dans les Colonies, et qui défend aux Emancipés de vendre leurs Nègres. | 55 |
| 1722. 3 Mai. | N°729. Déclaration, concernant les faillites et banqueroutes. | 59 |
| 15 Mai. | N° 730. Déclaration. Rétablissement de la capitation. | 61 |
| 1er Juil. | N° 731. Déclaration, concernant ceux qui ne gardent pas leur ban, les Mendians, Vagabonds, et ceux et celles qui ont été ou seront condamnés aux galères ou au bannissement. | 66 |
| 13 Juil. | N° 732. Déclaration, qui exemte de tutelle et curatelle, les Commis principaux Ecrivains et autres, entretenus dans la Marine. | 68 |
| Août. | N° 733. Edit. Création et rétablissement des Officiers Municipaux, et autres. | 70 |
| 29 Sept. | N° 734. Déclaration, concernant le controlle des Notaires et insinuations. | 73 |
| 29 Sept. | Tarif des droits à percevoir en vertu de la Déclaration ci-dessus, et des Ordonnances antérieures, pour le controlle des actes, etc. | 77 |
| 29 Sept. | Tarif des droits à percevoir pour l'insinuation des actes et contrats. | 96 |
| Nov. | N° 735. Lettres-Patentes. Confirmation d'extinction, et union de quatre Prébendes aux huit qui subsistent dans l'Eglise de Notre-Dame de Cassel. | 102 |
| Nov. | N° 736. Edit. Création et établissement de Maîtrises d?Arts et Métiers dans toutes les Villes du Royaume, à l'occasion de l'avénement du Roi à la Couronne, et de son Sacre. | 104 |
| 15 Déc. | N° 737. Déclaration, portant que les Juges et Consuls en Charge, auront seuls la connoissance, la décision, et le Jugement des procès et différends de leur compétence; et fait défenses aux Juges et Consuls anciens de s'y immiscer, s'ils ne sont pas expressément appellés par ceux qui seront en Charge. | Pag. 107 |
| 1723. 10 Janv. | N° 738. Déclaration, concernant les Criminels, à qui le Roi a accordé grace, à l'occasion de son Sacre. | 109 |
| 24 Janv | N° 739. Déclaration, qui ordonne que, dans la Ville et Châtellenie de Cassel, un frère ou soeur, consanguins ou utérins, hériteront de tous les biens réputés meubles par la Coutume, et des acquêts immeubles, à l'exclusion d'un oncle, cousins et cousines de l'autre côté, lesquels n'auront droit qu'aux biens propres immeubles venans de leur côté et ligne. | 111 |
| 18 Fév. | N° 740. Déclaration, qui renouvelle, pendant trois ans, les défenses aux nouveaux Convertis, de vendre leurs biens sans permission. | 112 |
| Février. | N° 741. Edit, contre les duels. | 114 |
| 19 Avril. | N° 742. Déclaration, portant que les bleds, farines et autres grains, ni pourront être vendus, achetés, ni mesurés, ailleurs que dans les halles et marchés. | 118 |
| 26 Avril. | N° 743. Déclaration, concernant les rangs et honneurs des Princes légitimés, dans les Cours de Parlement. | 120 |
| 15 Mai. | N° 744. Déclaration, qui accorde un nouveau délai de trois mois, à ceux qui ont obtenu des Lettres de grace, à l'occasion du Sacre du Roi, pour les présenter en Justice. | 125 |
| 22 Mai. | N° 745. Déclaration, concernant les Lettres de Justice et de Rémisson, qui s'expédieront dans les Chancelleries des Cours Supérieures. | 126 |
| 30 Mai. | N° 746. Lettres-Patentes, qui exemtent le Cateau-Cambresis et sa Châtellenie, de tous droits et Offices Royaux, et qui veulent que l'Archevêque de Cambray ait seul la régie de ce Pays. | 129 |
| Mai. | N° 747. Edit. Suppression des Offices d'Essayeurs et de Controlleurs des ouvrages de l'Orféverie, et réunion de leurs droits à la Ferme de la marque de l'or et de l'argent. | 132 |
| 21 Juin. | N° 748. Déclaration, concernant les actes, portant cession, transport et vente de meubles, et autres effets mobiliers, des Marchands, Négocians, Fabricans, et Ouvriers de Flandres et du Haynaut. | 134 |
| 26 Juin. | N° 749. Déclaration, en interprétation de celle du 15 Décembre 1722, concernant les Juges et Consuls. | 137 |
| 16 Août. | N° 750. Déclaration. Défenses à tous Sujets du Roi, de s'intéresser dans la Compagnie d'Ostende. | 139 |
| Sept. | N° 751. Edit. Rétablissement de Lieutenant et Greffier du premier Cspanrurgien du Roi. | Pag. 142 |
| Sept. | Statuts et Réglemens pour la Communauté des Maîtres Cspanrurgiens de la Ville de Versailles. | 145 |
| Sept. | 1719. Mars. Lettres-Patentes, pour la confirmation des Statuts ci-dessus. | 164 |
| 4 Oct. | N° 752. Déclaration, concernant la tenue des Registres Journaux. | 165 |
| 4 Oct. | Modèles des Registres Journaux. | 175 |
| 4 Oct. | N° 753. Déclaration, concernant les faillites et banqueroutes. | 190 |
| 7 Oct. | N° 754. Lettres-Patentes, qui rendent le Ministère du Procureur-Général gratuit. | 191 |
| 10 Oct. | N° 755. Déclaration, concernant la manière dont la Compagnie des Indes fera l'exploitation et la vente exclusive du caffé. | 193 |
| 7 Dec. | N° 756. Déclaration, pour prévenir les abus qui pourroient se commettre par les Comptables, à l'occasion de la variation des espèces. | 204 |
| 1724. 4 Janv. | N° 757. Déclaration, concernant la marque d'or et d'argent. | 209 |
| 24 Janv. | N° 758. Déclaration, concernant la caisse commune des Receveurs-Généraux des Domaines et Bois. | 212 |
| 4 Mars. | N° 759. Déclaration, concernant les Voleurs. | 216 |
| 14 Mai. | N° 760. Déclaration, concernant la Religion. | 218 |
| 14 Mai. | N° 761. Arrêt du Conseil d'Etat pour la régie et gouvernement des Bois, en Flandres, Haynaut et Artois, en conformité de l'Ordonnance de 1669. | 228 |
| Juin. | N° 762. Edit, qui fixe les constitutions au denier 30. | 230 |
| 4 Juillet. | N° 763. Déclaration, qui proroge, jusqu'au premier Juillet 17, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 233 |
| 11 Juil. | N° 764. Déclaration, qui décharge les Géoliers de payer aucune chose pour le loyer ou ferme des prisons. | 235 |
| 18 Juil. | N° 765. Déclaration, concernant les Mendians. | 236 |
| 30 Juil. | N° 766. - Lettres-Patentes, qui, nonobstant la surannation de celles de, pour la confirmation du droit de péage à Aubignies-au-Bacq, ordonnent leur exécution. | 245 |
| 30 Juil. | 1722. 18 Août, Arrêt du Conseil d'Etat, qui confirme les droits de péage, perçus au Pont d'Aubignies-au-Bacq, en faveur du Prince de Rubenpré, Seigneur, Comte dudit Aubignies. | Pag. 246 |
| 1724. Juillet. | N° 767. Edit, qui réduit et fixe le nombre des Secrétaires dit Roi, à deux cens quarante. | 249 |
| Juillet. | N° 768. Edit, portant suppression des Offices Municipaux. | 255 |
| 12 Sept. | N° 769. Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de l'Edit de sup pression du Conseil Provincial de Valenciennes, et qui régle la compétence des Juges Royaux, et autres de la Province du Haynaut, ressortissans nuement au Parlement de Flandres. | 259 |
| 26 Sept. | N° 770. Déclaration, en interprétation de l'Edit de Juin 1724, concernant les constitutions sur le pied du denier 30. | 262 |
| Sept. | N° 771. Edit, pour la fixation des Offices | 264 |
| Sept. | N° 772. Lettre du Garde des Sceaux, aux Officiers du Parlement, pour les informer que le Roi a décidé, contre le Grand-Conseil, que la connoissance de l'exécution de l'Induit accordé à Sa Majesté par le Pape, pour la nomination aux Bénéfices de Flandres, appartient au Parlement, dans son ressort. | 267 |
| Sept. | Septembre. Lettres-Patentes, sur Induit accordé au Roi par le Pape, pour la nomination des Abbayes et autres Bénéfices Consistoriaux situés en Flandres. | 268 |
| Sept. | 1722. 29 Août. Induit du Pape Innocent XIII. | 269 |
| Sept. | 1725. 22 Octobre. Arrêt d'enregistrement au Parlement de Flandres. | 274 |
| 7 Nov. | N° 773. Déclaration, concernant les prisons des Domaines engagés. | 275 |
| 14 Nov. | N° 774. Déclaration, pour régler le nombre de chevaux des charrettes à deux roues. | 277 |
| 21 Nov. | N° 775. Déclaration, qui régie le droit d?indemnité dû au Roi, par les Ecclésiastiques et Gens de main-morte, pour les acquisitions qu'ils font, après en avoir obtenu la permission du Roi, et satisfait aux autres forma lités requises par les Placards des Rois d?Espagne | 280 |
| 1725. Janv. | N° 776. Lettres-Patentes, confirmatives des privilèges de l'Abbaye de Saint-Bertin, pour l'exécution seigneuriale sur tous ses débiteurs en Flandres et en Artois, comme pour les propres deniers et affaires du Roi. | 284 |
| 6 Fév. | N° 777. Lettres-Patentes, en forme de Statuts, pour les Communautés des Maîtres Barbiers-Perruquiers établis dans les Villes et lieux du Royaume, à l'exception de ceux du Roussillon, d'Ausch, Pau, Châlons, etc, et Maubeuge. | 286 |
| 1725. 27 Fév. | N° 778. Déclaration, qui attribue aux Prévôt, Jurés et Echevins de Valenciennes, la connoissance et le Jugement en dernier ressort, des procès contre les Mendians et Vagabonds. | Pag. 298 |
| 1er Mars. | N° 779. Déclaration, pour les Receveurs-Généraux des Domaines et Bois. | 300 |
| 5 Juin. | N° 780. Déclaration, pour la levée du cinquantième du revenu des biens, pendant douze ans. | 302 |
| Juin. | N° 781. Edit. Création de Maîtrises d'Arts et Métiers, dans toutes les Villes du Royaume, à l'occasion du Mariage du Roi. | 311 |
| Juin. | N° 782. Edit, portant que le denier de la constitution, sera et demeurera fixé à raison du denier 20 en capital. | 313 |
| Juin. | N° 783. Edit. Confirmation des opérations du visa et de la nullité des effets non visés. | 315 |
| Juin. | N° 784. Edit. Confirmation des privilèges accordés, concessions, aliénations faites à la Compagnie des Indes. | 327 |
| Juin. | N° 785. Edit, pour la décharge et libération de la Compagnie des Indes. | 335 |
| Juin | N° 786. Edit. Suppression des Offices de Receveurs et Controlleurs des octrois et revenus patrimoniaux, et nouvelles créations de pareils Offices. | 343 |
| Juin. | N° 787. Edit. Suppression des Offices de Receveurs et Controlleurs-Généraux des Domaines et Bois, et nouvelle création de pareils Offices. | 351 |
| 30 Juil | N° 788. Déclaration, pour continuer aux Juges et Consuls la connoissance des faillites et banqueroutes, jusqu'au premier Septembre 1726. | 356 |
| 20 Nov. | N° 789. Déclaration, concernant les foi et hommages, aveux et dénombremens du Clergé. | 357 |
| 4 Déc. | N° 790. Déclaration, qui attribue des taxations aux Receveurs et Controlleurs des octrois de Flandres, Haynaut et Artois. | 362 |
| Décemb. | N° 791. Confirmation des privilèges de l'Ordre du Saint-Esprit. | 365 |
| 1726. Janv. | N° 792. Edit. Suppression de l'hérédité de l'Office de Procureur-Général du Roi, au Parlement de Flandres, et création d'un sécond Office de Substitut. | 369 |
| 30 Mars. | N° 793. Arrêt du Conseil d'Etat, maintient les Sujets du ressort du Parlement de Flandres dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leurs Juges naturels, ni évoqués au Grand-Conseil, en vertu de Lettres de privilèges de l'Ordre de Cîteaux. | 372 |
| 1726. 9 Avril. | N° 794. Arrêt du Conseil d?Etat, qui permet au St Vernimmen, Procureur-Général du Roi au Parlement de Flandres, d'acquérir le sécond Office de son Substitut, créé en Janvier 1726, et lui permet de le faire exercer sur ses simples commissions. | Pag. 374 |
| 21 Juin. | N° 795. Déclaration, qui révoque la levée du cinquantième en nature de fruits. | 376 |
| 7 Juil. | N° 796. Déclaration, pour l'exécution, à l'occasion de l'augmentation des espèces, des Déclarations de 1700, 1713 et 1714, qui ont réglé la manière des paiemens des lettres et billets de change, et billets payables au porteur. | 378 |
| 12 Juil. | N° 797. Arrêt du Conseil d'Etat. Prorogation jusqu'à la fin du nouveau bail des Fermes, de différens droits y énoncés, et modération dès-à-présent d'une partie desdits droits. | 380 |
| 21 Juil. | N° 798. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1727, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître de toutes les faillites et banqueroutes. | 382 |
| 23 Juil. | N° 799. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient et confirme les Conseillers-Secrétaires du Roi près la Cour, dans les droits et prérogatives des Officiers de la Chancellerie de Flandres. | 383 |
| 17 Sept. | N° 800. Arrêt du Conseil d'Etat, pour l'abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits scels et centième denier dans le département de l'Intendance de Lille. | 385 |
| 5 Oct. | N° 801. Déclaration, concernant les droits, tant des Curés primitifs, que les portions congrues dûes aux Curés et Vicaires perpétuels. | 387 |
| 34 Oct. | N° 802. Déclaration, qui ordonne que les Bénéficiers à la nomination du Roi, seront tenus d'obtenir des Bulles dans neuf mois. | 392 |
| Octob. | N° 803. Edit, contre ceux qui introduiront dans le Royaume des toiles peintes et autres. | 394 |
| Novemb. | N° 804. Edit. Réduction des rentes viagères, créées depuis 1720. | 399 |
| 1717. 7 Juil. | N° 805. Déclaration. Révocation et suppression du cinquantième, à commencer au premier Janvier 1728. | 401 |
| 7 Juil. | N° 806. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1728, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 403 |
| 1727. 7 Août. | N° 807. Déclaration, pour l'enregistrement au Parlement de Flandres des privilèges de l'Abbaye d'Aulnes. | Pag. 404 |
| 1727. 7 Août. | 1620. Mai. Lettres-Patentes de Louis XIII, qui confirment les privilèges de l'Ordre de Cîteaux. | 407 |
| 1727. 7 Août. | 1711. Décembre. Lettres-Patentes de Louis XIV, qui confirment les privilèges de l'Ordre de Cîteaux. | 408 |
| 1727. 7 Août. | 1719. Mars. Lettres-Patentes de Louis XV. Confirmation de l'Ordre de Cîteaux, et attribution de Jurisdiction au Grand-Conseil | 411 |
| 26 Août. | N° 808. Arrêt du Conseil d'Etat, Révocation de celui du 14 Mai 1724, et qui permet aux Habitans d'Artois, de Flandres, du Haynaut et du Cambresis, d'exploiter leurs Bois, en conformité de l'Arrêt du Conseil d'Etat, du 29 Juin 1706. | 415 |
| 8 Nov. | N° 809. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient les Sujets du ressort du Parlement de Flandres, dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leurs Juges naturels, ni évoqués au Grand-Conseil, en vertu des Lettres d'Evocation générale des Cardinaux. | 421 |
| 6 Déc. | N° 810. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient la Collégiale de Lille, dans la liberté d'élire en tous mois à ses Dignités de Doyen, Chantre, Trésorier et Ecolâtre. | 423 |
| Décemb. | N° 811. Edit, concernant les Officiers des Chancelleries près les Cours. | 450 |
| Décemb. | N° 812. Edit, en faveur des Receveurs et Controlleurs-Généraux des Domaines et Bois, et Receveurs-Particuliers des Bois. | 456 |
| 1728. 18 Janv. | N° 813. Edit de Louis XIV, du mois de Mai 1716, portant que les droits seigneuriaux, dûs dans les Justices et Seigneuries aliénées par le Roi, seront perçus à son profit, nonobstant l'aliénation qui en a été faite. | 463 |
| 18 Mars. | N° 814. Lettres-Patentes, concernant les Evocations. | 469 |
| 10 Mai. | N° 815. Déclaration, concernant les Imprimeurs. | 471 |
| 31 Juil. | N° 816. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1729, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 475 |
| Juillet. | N° 817. Lettres-Patentes, confirmatives d'une Transaction passée entre les Magistrats de Lille et la Collégiale de la même Ville, au sujet de la Seigneurie foncière et de la Jurisdiction par eux respectivement prétendue sur quelques maisons comprises dans la nouvelle enceinte de ladite Ville. | 477 |
| 1729. 6 Mars. | N° 818. Déclaration, concernant le remboursement des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, aux Procureurs ou Administrateurs des Communautés, aux Tuteurs, Maris, ou autres, la déduction des 15 pour 100. | Pag. 479 |
| 1729. Août. | N° 819. Déclaration, établit des peines contre les Contrebandiers. | 484 |
| 31 Août. | N° 820. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1730, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 487 |
| 8 Octob. | N° 821. Déclaration, qui renvoie aux Cours des Aides, les instances indécises, concernant l'usurpation du titre de Noblesse. | 488 |
| 1730. 17 Janv. | N° 822. Arrêt du Conseil d'Etat, qui régle les droits du Greffier, des Huissiers et Sergens de la Jurisdiction Consulaire de Lille. | 491 |
| 24 Mars | N° 823. Déclaration, par laquelle le Roi explique de nouveau ses intentions sur l'exécution des Bulles des Papes, contre le Jansénisme, et sur celle de la Constitution Unigenitus. | 494 |
| 30 Juil | N° 824. Déclaration, concernant les billets et promesses sous signature privée. | 500 |
| Juillet | N° 825. Edit, au sujet des parentés et alliances, entre les Officiers du Parlement de Flandres, et ceux des Siéges de son ressort. | 502 |
| Juillet. | N° 826. Lettres - Patentes, confirmatives de l'établissement des Religieuses de la Congrégation de Notre-Dame, à Douay. | 505 |
| 19 Sept. | N° 827. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1731, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 508 |
| 12 Oct. | N° 828. Arrêt du Conseil d'Etat, pour faire le procès au sieur Denyau, de la Ville d'Armentieres. | 510 |
| 1731. 3 Fév. | N° 829. Déclaration, qui attribue aux Juges ordinaires, l'apposition et la levée des scellés, des effets délaissés par les Officiers des Etats-Majors, etc, et qui régie la forme et la discussion desdits effets. | 511 |
| 5 Fév. | N° 830. Déclaration, sur les cas prévôtaux ou présidiaux. | 515 |
| Février. | N° 831. Ordonnance, pour fixer la Jurisdiction sur les donations. | 524 |
| 4 Août. | N° 832. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1732, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes. | 536 |
| Août. | N° 833. Lettres-Patentes, confirmatives de la fondation et érection d'une Chapellenie en l'Eglise Paroissiale de Roubaix. | 538 |
| 4 Déc. | N° 834. Arrêt du Conseil d'Etat, concernant le droit d'indemnité dû par les Gens de main-morte. | Pag. 541 |
| 1732 |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/03/2021 |
| Nb. de pages | 812 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1101g |
| EAN13 | 9782329604343 |
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