Jean-Marie Roussel
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Déclaration du caractère de bienfaisance des dons et legs charitables faits aux établissements
Publics ou d'utilité publique (art. 19 de la loi du 25 février 1901)
Auteur : Jean-Marie Roussel
Éditeur : Hachette
Date de parution : 01/09/2013
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Papier
9,50 €
