Petites installations de combustion comprises entre 2 mw et 20 mw
Application de l'arrêté du 24 juillet 1997
Résumé
- mettant en exergue, de maniere illustree, quelques elements importants de l'arrete (1? partie),
- mettant a disposition le contenu integral du texte de l'arrete PIC, dans sa version modifiee (2? partie),
- proposant, sous forme de fiches questions-reponses, un complement utile sur le contenu de l'arrete et du contexte general dans lequel il s'insere (3? partie).
- permet, pour les installations de combustion, au travers des orientations contenues dans son volet < utilisation rationnelle de l'energie >, de concourir a une meilleure protection de l'environnement ;
- prevoit de maniere plus large des objectifs de qualite de l'air.
Sur la base des interets majeurs (commodite du voisinage, sante, securite et salubrite publique) que la loi de 1976 vise a preserver, une nomenclature importante a ete elaboree. Elle permet de determiner, en fonction de la nature des activites, des substances mises en jeu et de parametres quantitatifs, si l'installation est classee au titre de cette loi et, lorsqu'elle l'est, si elle est soumise au regime de l'autorisation (installation reputee presenter de graves dangers ou inconvenients) ou au regime de la declaration (installation qui ne presente pas de tels dangers).
Les installations de combustion dites < classees > relevaient auparavant de la rubrique 153 bis de la nomenclature des installations classees. Le classement etait determine selon la teneur en soufre du combustible et la puissance des installations (seuil de declaration : 4 MWth; seuil d'autorisation : 20 MWth pour le gaz naturel, 10 MWth pour le fioul lourd).
Dans le cadre d'une refonte de la nomenclature amorcee en 1992, le decret du 11 mars 1996 a introduit en particulier une nouvelle classification des installations de combustion. La nouvelle rubrique ainsi creee pour l'activite < combustion > porte la reference 2910 et remplace donc l'ancienne rubrique 153 bis.
Cette rubrique 2910 abaisse le seuil de declaration a 2 MWth et uniformise le seuil d'autorisation a 20 MWth (pour l'ensemble des combustibles usuels). De plus, elle concerne non seulement les chaudieres mais egalement les turbines et moteurs ainsi que tout equipement (etuve, sechoir ... ) dans lequel s'opere une combustion, a l'exception cependant des equipements vises par une autre rubrique de la nomenclature (traitement des dechets, verrerie, cimenterie ... ).
Parallelement a cette refonte et a la publication de la nouvelle rubrique 2910, un projet d'arrete ministeriel etait mis en chantier. Ce projet vient de toucher a son terme :
- par la publication au Journal officiel du 27 septembre 1997 de l'arrete 2910 date du 25 juillet 1997,
- par la modification du texte initial apportee par l'arrete modificatif du 10 aout 1998 VO du 18/09/98).
C'est dorenavant sur la base de cet arrete PIC que le prefet communiquera au declarant les prescriptions generales applicables a son installation de combustion.
Dans le passe, l'exercice de ce pouvoir confere au prefet s'exercait sensiblement de la maniere suivante :
- jusqu'a la mise en oeuvre de la decentralisation : sur la base des prescriptions contenues dans l'arrete type 153 bis,
- depuis les lois de decentralisation et jusqu'en 1997: bien qu'ayant perdu sa vocation d'arrete type, l'arrete 153 bis a bien evidemment continue a produire ses effets.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Cegibat |
| Parution | 15/06/1999 |
| Nb. de pages | 34 |
| Format | 21 x 29,7 |
| Couverture | Agrafé |
| Poids | 277g |
| Intérieur | Quadri |
| EAN13 | 0000000573276 |
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