Code général de la propriété des personnes publiques - 2014
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Collectif Dalloz - Collection Codes Dalloz
Résumé
Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles.
Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
De nombreuses réformes importantes trouvent également un écho dans le présent ouvrage, qu'il s'agisse par exemple de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ou de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code est enrichi d'un large commentaire qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait de cet ouvrage un outil essentiel aux gestionnaires publics, aux magistrats comme aux avocats.
L'auteur - Collectif Dalloz
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Sommaire
- Partie Législative
- Partie Réglementaire
- Partie Arrêtés réglementaires
- Appendice
- Tables
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Collectif Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 18/06/2014 |
| Édition | 4eme édition |
| Nb. de pages | 1026 |
| Format | 14 x 20 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 870g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782247128808 |
| ISBN13 | 978-2-247-12880-8 |
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