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Le droit des restrictions verticales

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le droit des restrictions verticales

Le droit des restrictions verticales

Géraldine Demme - Collection Pratique du droit

362 pages, parution le 22/11/2010

Résumé

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d'un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s'expliquent par l'analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l'optimisation des réseaux de distribution.

En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la concurrence : la limitation de l'autonomie commerciale des acteurs pris individuellement préserve le bon fonctionnement de l'unité économique que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon significative, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques.

L'analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire, français, allemand et américain met au jour les influences qui sous-tendent ces ordres juridiques. Ainsi, le nouveau règlement sur les accords verticaux que la Commission européenne a adopté le 20 avril 2010, fait non seulement preuve des spécificités du droit communautaire, mais intègre également des éléments propres du raisonnement économique.

Sommaire

  • La reconnaissance de principe de l'efficacité des restrictions verticales
    • L'efficacité économique des restriction verticales
    • L'atténuation du principe d'interdiction générale
  • La survivance d'un formalisme juridique inadapté
    • Les restrictions à l'approvisionnement
    • Les restrictions à la revente
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Economica
Auteur(s) Géraldine Demme
Collection Pratique du droit
Parution 22/11/2010
Nb. de pages 362
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 670g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782717859614
ISBN13 978-2-7178-5961-4

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