Résumé
La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. La jurisprudence en la matière est abondante. Le Conseil Francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette question et d'analyser les implications de ces développements sur la rédaction des actes. La liberté contractuelle a fait l'objet d'un examen dans chaque rapport.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Lsb. c.fr.frnb |
| Parution | 01/08/2005 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 430g |
| EAN13 | 9782802720539 |
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