Résumé
Ce code est surtout composé de directives communautaires
qui doivent être transposées dans les droits nationaux ; il
permet :
- de prévoir l'évolution du droit français à court et à
moyen terme ;
- d'interpréter les règles nationales ayant transposé la
directive ;
- d'agir en responsabilité contre la puissance publique en
cas de non-transposition d'une directive dans les délais
prévues, et, au-delà, de demander leur application par les
autorités publiques conformément à la jurisprudence de la
Cour de justice.
La première partie présente les dispositions concernant le droit des affaires contenues dans le Traité de Rome, ainsi que l'Accord sur l'Espace économique et européen. La seconde partie comporte 17 rubriques alphabétiques.Chacune sélectionne les principaux textes du droit dérivé.
Annotation de bibliographie et de jurisprudence assurées par Louis Vogel.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 15/06/1995 |
| Nb. de pages | 1848 |
| Format | 11,5 x 15,5 |
| EAN13 | 9782247018833 |
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