Code thématique Larcier - audience et judiciaire 2012/2013
Parution le 12/10/2012
Résumé
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Parution | 12/10/2012 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782804452926 |
| ISBN13 | 978-2-8044-5292-6 |
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