Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits

Gisti

44 pages, parution le 01/10/2014

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Résumé

Les moyens juridiques utilisés pour déloger les occupant·e·s dits « sans droit ni titre » de terrains ou de squats sont sans lien avec leur nationalité. Si le Gisti - qui consacre son activité à la défense des étrangers et étrangères - a décidé d'élaborer un outil destiné aux personnes menacées d'expulsion, c'est en constatant que les Roms, ou les personnes considérées comme telles, qu'ils soient ressortissants d'État tiers ou de l'Union européenne, sont les victimes de politiques et de pratiques d'exclusion particulièrement ciblées.

Le nombre de ces évacuations forcées, érigées en véritable politique publique, ne cesse de croître. La plupart ont lieu au mépris des droits les plus élémentaires des habitants et beaucoup ne respectent pas les procédures prévues par la loi. La circulaire « relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites » (26 août 2012) n'a pas permis d'améliorer le sort des intéressé·e·s, qui se voient privé·e·s non seulement de leur logement, mais aussi de droits dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune : droits sociaux, droit à l'éducation, accès au travail ou même droit au séjour.

Cette note pratique s'adresse à toutes les personnes habitant en bidonvilles ou en squats, ainsi qu'à celles et ceux qui leur apportent soutien et solidarité. Elle traite tout à la fois des droits existant au moment de l'installation d'un campement ou d'un squat (traitement des demandes d'hébergement, scolarisation, domiciliation, raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, prévention des risques incendie, ramassage des ordures), et des démarches à entreprendre en cas d'action en justice du propriétaire ou de décision administrative d'expulsion.