Résumé
Droits et obligations des acheteurs et vendeurs, de fonds de commerce. Les conséquences de la cession d'un commerce vis-à-vis du propriétaire, des créanciers, des salariés, du fisc et des organismes sociaux. La mise en gérance et la location-gérance. Des méthodes et un barème d'évaluation ; la présentation inédite d'une nouvelle méthode d'évaluation élaborée par des praticiens et agréée par les tribunaux.
Sommaire
Naissance d'un fonds. Création et formalités. Questionnaire pratique
I. Achat et vente. Acheteur et vendeur - Intermédiaires - Acte de vente - Evaluation - Contrôle fiscal
II. Créanciers. Créanciers et action des créanciers
III. Exploitation par voie de gérance. Fonds de commerce et sociétésVI. Sociétés propriétaires ou exploitantes. Conditions de travail – Protection social – Régime fiscalDocuments de travail
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | Francis Lemeunier |
| Parution | 15/06/1996 |
| Nb. de pages | 320 |
| Format | 19,5 x 25 |
| EAN13 | 9782247033997 |
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