L'enregistrement des pacs, mode d'emploi
Monique Pierre - Collection Les indispensables
Parution le 31/01/2019
Résumé
Cet ouvrage est destiné aux officiers de l'état civil à qui incombe, depuis le 1er novembre 2017, la responsabilité de l'enregistrement, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que de leurs mesures de publicité.
L'intention de l'auteur est qu'ils puissent trouver, en un seul endroit et de façon claire et précise, toutes les informations dont ils peuvent avoir besoin au quotidien pour accomplir leur nouvelle mission.
Sont ainsi précisés, de manière systématique et selon une démarche logique, les conditions requises pour se pacser, les différentes règles de compétence, la rédaction de la convention de PACS avec la description des différents régimes appliqués aux biens, les effets du PACS entre les partenaires et à l'égard des tiers.
Les aspects pratiques du sujet sont également détaillés : les différentes pièces à produire par les usagers selon les nationalités et lieux de naissance, la légalisation et l'apostille des actes et le processus complet d'enregistrement en mairie, puis enfin, tous les aspects de la modification du PACS et de sa dissolution, et la conservation des pièces par les mairies.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Groupe Berger-Levrault |
| Auteur(s) | Monique Pierre |
| Collection | Les indispensables |
| Parution | 31/01/2019 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782701320168 |
Avantages Eyrolles.com
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