Résumé
La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique.Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, élus ou fonctionnaires territoriaux, chargés d'établir un dossier d'expropriation et d'en suivre les différentes étapes.Préparation des éléments du dossier d'enquête, notification des offres de l'expropriant, notification des différents actes de la procédure, etc. Des modèles d'actes viennent utilement compléter une information juridique s'appuyant sur la jurisprudence.Il s'agit avant tout d'une boîte à outils indispensable dans un domaine où le strict respect de la procédure est incontournable.
L'auteur - Bernard Betsch
Bernard Betsch est Directeur général des services d'une commune
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Territorial |
| Auteur(s) | Bernard Betsch |
| Parution | 01/10/2011 |
| Nb. de pages | 194 |
| Format | 22 x 30 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 520g |
| EAN13 | 9782818602294 |
| ISBN13 | 978-2-8186-0229-4 |
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