La cassation en matière civile

A la différence de certains pays étrangers, tels que les pays anglo-saxons, dans lesquels la Cour suprême est une sorte d'académie juridique, destinée à faire évoluer le droit, la Cour de cassation française, dont la conception a été imitée par dix des quinze pays de l'Union européenne, est une juridiction, chargée d'assurer l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi, par la cassation de toute décision s'écartant de la règle commune.
A cette mission traditionnelle, les juridictions européennes en ont ajouté une autre : assurer, par une utilisation judicieuse de l'exception préjudicielle de droit communautaire et par l'application de la Convention européenne des droits de l'homme, le respect en France du droit européen.
L'activité de la Cour de cassation est régie par la distinction du fait et du droit et l'interdiction de connaître du fond des affaires. Cette règle de compétence, qui est aussi une règle politique, imprime à la procédure et aux règles de contrôle de la Cour de cassation une originalité marquée, que cet ouvrage a pour but de faire connaître, pour une meilleure compréhension de sa mission et de ses décisions.

Ce livre constitue la seconde édition du Traité de la cassation civile, paru chez Sirey en 1980, qui a été couronné par l'Académie des sciences morales et politiques en 1981 (prix Juliot de la Morandière). Cette première édition avait été publiée peu après la mise en application du décret du 7 novembre 1979, qui a introduit dans le nouveau Code de procédure civile une codification des règles traditionnelles de la procédure de cassation, mais comportait aussi des innovations dont la portée posait de nombreuses interrogations.
Il était donc nécessaire, avec un recul de quinze ans, de remplacer les hypothèses par des solutions, la jurisprudence ayant réglé de nombreuses questions. Il était aussi utile de compléter ce tableau par quelques institutions nouvelles, apparues depuis lors, telles que le retrait du rôle du pourvoi ou de la saisine pour avis de la Cour de cassation.

A la différence des précédents ouvrages sur la Cour de cassation, celui de Tarbé (1840), de Crépon (1892) et de Faye (1903), qui étaient des conseillers à la Cour de cassation, celui-ci est l'oeuvre d'un membre du barreau spécialisé dont la fonction est la conservation et l'évolution de la distinction du fait et du droit.

Sommaire

I. La cour de cassation

II. Le pourvoi en cassation

1. Conditions du pourvoi des parties
2. Moyens de cassation ouverts aux parties
3. Procédure du pourvoi des parties
4. Pourvois du procureur général près de la cour de cassation