La distribution automobile

Le secteur automobile est un secteur clé de notre économie : il se trouve confronté à des questions juridiques qui, tantôt sont régies par le "droit commun " (loi du 27 juillet 1961 sur les concessions de vente, loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, ...), tantôt sont régies par une réglementation spécifique telle que les règlements européens d'exemption par catégorie n°s 1475/95 et 1400/2002, ces deux types de normes pouvant parfois entrer en conflit (par exemple pour ce qui concerne les modalités de résiliation d'une concession de vente). L'originalité de l'étude consiste à procéder à un examen pragmatique centré sur la jurisprudence publiée et aussi inédite au travers de plusieurs branches du droit pour appréhender diverses facettes d'un réseau de distribution automobile. Est principalement abordée la problématique de la fin des contrats de distribution exclusive ou sélective (préavis et indemnités avec tableaux synthétiques, impact des règlements européens d'exemption, indemnité de clientèle, reprise éventuelle du stock, clauses résolutoires, enseignement d'arrêts de cassation récents). L'étude aborde aussi des aspects de pratiques du commerce et de marques principalement liées à la publicité et à l'usage des marques ou logos des constructeurs par des garagistes"indépendants" (hors réseau). Au travers de la jurisprudence récente - parfois bien établie, parfois plus incertaine - se dessinent les contours plus précis des règles usuellement appliquées au secteur de la distribution automobile.