La faute de gestion en droit des sociétés

D'une part, pour l'anticiper, une prévention intervient indirectement en amont du processus décisionnel. Ainsi, des instruments internes aux organes d'administration instaurent un test d'homologation a priori des actes de gestion au regard de l'intérêt social. Les obligations de comportements à la charge des dirigeants sociaux participent également à cette recherche, tout comme le rééquilibrage des pouvoirs au sein des entreprises, et l'application de contre-pouvoirs effectifs ou nouveaux. Les mécanismes de prévention externe se fondent sur l'encadrement contractuel du processus décisionnel des managers, le contrôle des associés, et de professionnels indépendants.

D'autre part, la faute de gestion consommée est directement sanctionnée. Dans les sociétés viables, le dirigeant responsable a l'obligation de réparer le dommage pécuniairement notamment sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 225-2 51 du nouveau Code de commerce (anciens articles 52 et 244 de loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). Dans les personnes morales soumises à une procédure collective, le régime de la sanction pécuniaire de l'action en comblement de passif, s'accompagne pour les fautes de gestion les plus graves, de sanctions personnelles comme la procédure d'extension en redressement judiciaire au dirigeant, ou la faillite personnelle et les interdictions diverses dont les régimes juridiques sont principalement disposés aux articles L. 624-3 et L. 624-5 et suivants du nouveau Code de commerce (anciens articles 180 et 182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires).

Sommaire

• LA FAUTE DE GESTION ET L'INTERET SOCIAL.
• Actualité de la faute de gestion.
• L'intérêt social, thème fédérateur de la faute de gestion.
• LE TRAITEMENT DE LA FAUTE DE GESTION.
• Le traitement indirect : la prévention de la faute de gestion.
• Le traitement direct : la sanction de la faute de gestion