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La modification du contrat de travail

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

Procédure - Conséquences du refus du salarié

Gwennhaël François, Michel Morand - Collection Liaisons sociales - Les thématiques

114 pages, parution le 23/05/2018 (2eme édition)

Résumé

La jurisprudence encadre les conditions dans lesquelles l'employeur peut, ou non, imposer au salarié des évolutions dans la relation de travail. La Cour de cassation a consacré la distinction entre une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord exprès du salarié, et un simple changement des conditions de travail, que l'employeur peut mettre en œuvre sans requérir cet accord, dans le cadre de son pouvoir de direction. Cette distinction a d'importantes conséquences. Dans le premier cas, le refus du salarié d'une modification du contrat peut entraîner son licenciement à condition que l'employeur justifie d'un motif valable. Il s'agit du motif de la proposition de modification (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire). Dans le second cas, le refus du salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute pouvant justifier son licenciement. Toutefois une atteinte aux droits fondamentaux du salarié peut justifier le refus.

Point spécial : L'accord de performance collective

L'accord de performance collective, issu de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (L. n°2018-217), est destiné à "répondre aux nécessités liés au fonctionnement de l'entreprise", ou à "préserver ou développer l'emploi", sans que des difficultés économiques soient exigées. Son contenu est particulièrement simplifié puisque la seule clause obligatoire est un préambule définissant ses objectifs. Écartant le principe de faveur, cet accord peut affecter l'ensemble des éléments contractuels : rémunération, durée et aménagement du temps de travail, lieu de travail, fonction. Le salarié qui refuse de se voir appliquer les stipulations de l'accord s'expose à un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique. Ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse.

L'auteur - Gwennhaël François

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions Liaisons
Auteur(s) Gwennhaël François, Michel Morand
Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Parution 23/05/2018
Édition  2eme édition
Nb. de pages 114
Format 21,5 x 29,5
Couverture Broché
Poids 266g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782371481503
ISBN13 978-2-37148-150-3

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