La réforme des procédures civiles d'exécution
Loi n ° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n °92-755 du 31 juillet 1992
Didier Martin
Parution le 01/11/1992
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Didier Martin |
| Parution | 01/11/1992 |
| Format | 13 x 18 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782247014613 |
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