La réforme du droit des régimes matrimoniaux
Loi du 22 juillet 2018
François Deguel, Marie Demaret, Julie Laruelle, Sophie Louis, Catherine Paris, Amélie Paulus, Michel Peters - Collection Tire a part du repertoire notarial
Résumé
Les informations, analyses et documents nécessaires pour une mise en pratique immédiate de la réforme des régimes matrimoniaux en vigueur au 1er septembre 2018.
Sommaire
La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 : présentation, évaluation
Les biens professionnels
Les sociétés : neutralité sociétale – revenus des associés
Les assurances sur la vie
L'extension des outils communautaires en régime de séparation de biens
La (nouvelle ?) séparation de biens pure et simple
La séparation de biens avec participation aux acquêts
Pot-pourri de modifications en droit des régimes matrimoniaux
Le droit transitoire
Textes coordonnés du code civil relatifs aux régimes matrimoniaux
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | François Deguel, Marie Demaret, Julie Laruelle, Sophie Louis, Catherine Paris, Amélie Paulus, Michel Peters |
| Collection | Tire a part du repertoire notarial |
| Parution | 27/09/2018 |
| Nb. de pages | 298 |
| Format | 0.1 x 0.1 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782807908864 |
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