Le règlement collectif de dettes
Denis Patart - Collection Tire a part du repertoire notarial
Résumé
Longtemps, la déconfiture est restée inorganisée en droit belge. Si les procédures d’octroi de délais de grâce offraient une solution aux débiteurs à cours de liquidités, ceux qui se trouvaient dans une situation de surendettement structurel étaient abandonnés à leur sort. Il a fallu attendre la loi du 5 juillet 1998 pour qu’une approche compréhensive du problème, sous la forme d’une procédure de règlement collectif de dettes, soit mise en place par les articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire. Dès les premières années d’application de ces lois, un certain nombre de difficultés a toutefois surgi, qui a justifié, sept années plus tard, une modification en profondeur des textes de base. Le présent traité constitue un commentaire approfondi des textes modifiés par la loi du 13 décembre 2005.
L’originalité de l’ouvrage réside dans le fait que la matière est traitée sous un angle particulier : celui du concours, qui a souvent été considéré comme reflétant une vision purement créancière de l’insolvabilité. L’auteur s’attache au contraire à démontrer que, pour le débiteur, le concours constitue un mécanisme indispensable au rétablissement de sa situation financière.
Une des caractéristiques de l’ouvrage est en effet de clarifier la nature et les conséquences du concours que fait naître l’admission du débiteur au bénéfice du règlement collectif de dettes. L’auteur, rappelant une doctrine souvent perdue de vue, part du postulat que ce concours scinde le patrimoine du débiteur en détachant de celui-ci une universalité, la masse, dont la composition est figée au jour de la naissance du concours. Cette distinction cardinale entre masse et patrimoine sert de fil conducteur au propos et permet, entre autres, de déterminer avec précision les créanciers concernés par le concours, qui sont seuls tenus de participer aux opérations de règlement. Elle permet également d’identifier les créanciers qui ne font pas partie de la masse et d’éclaircir leur situation, en précisant le régime qui leur est applicable. Dans certains cas, la grille d’analyse permet d’éclairer sous un jour nouveau des textes légaux, tel l’article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, dont le libellé n’a en définitive que les apparences de la clarté.
L’ouvrage traite également en détail les autres aspects de la matière. Il aborde ainsi des questions aussi diverses que le pouvoir du juge de forcer un créancier à adhérer au projet de plan amiable par l’effet de l’abus de droit, le sort des avoirs en possession du médiateur en cas de révocation, la situation des conjoints qui poursuivent ensemble la procédure, les droits des sûretés réelles et personnelles ou encore le sort des incapables attraits dans un règlement collectif de dettes.
Pour chacun de ces thèmes, l’auteur retrace soigneusement les controverses doctrinales et jurisprudentielles et, opérant la synthèse de dix années d’application de la loi, tente de dégager des solutions cohérentes au regard des principes généraux qui gouvernent les différentes procédures d’insolvabilité.
L'auteur - Denis Patart
Sommaire
L'introduction de la procédure
• Juge compétent
• Introduction de la demande
• Effets de l'introduction de la demande
La décision statuant sur l'admissibilité
• Les conditions d'admissibilité
• Contenu de la décision
• Publicité, efficacité internationale de la décision et voies de recours
Effets de la décision d'admissibilité
• Principes généraux
• La masse
• Le patrimoine du débiteur amputé de la masse
Le règlement amiable de dettes
• L'élaboration du plan de règlement amiable
• Le plan de règlement amiable
Le règlement judiciaire de dettes
• Introduction de la procédure
• Plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital
• Plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital
• La remise totale de dettes
La fin de la procédure
• Le terme du plan
• La renonciation de la procédure
• Le décès du requérant
• La révocation
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Denis Patart |
| Collection | Tire a part du repertoire notarial |
| Parution | 20/11/2008 |
| Nb. de pages | 320 |
| Format | 21 x 27.5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 775g |
| EAN13 | 9782804400712 |
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