Le surendettement des particuliers
Entreprises en difficulté- Impayés
Ch.-H. Gallet - Collection Entreprises en difficulté - Impayés
Résumé
Un nouveau traitement des situations de surendettement des particuliers est possible depuis le 1er août 1995. Étude des conditions d'ouverture de la procédure et de son déroulement devant la commission de surendettement et devant le juge de l'exécution. Analyse des cas particuliers des dettes fiscales et sociales du débiteur et de la déchéance de la procédure ainsi que des mécanismes de prévention. Explication détaillée de la procédure avec des formules types. Jurisprudence de la loi du 31 décembre 1989 dont certaines dispositions ont été reprises par la nouvelle loi.
Mise à jour n° 1, 1998, gratuite
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | Ch.-H. Gallet |
| Collection | Entreprises en difficulté - Impayés |
| Parution | 15/06/1996 |
| Nb. de pages | 176 |
| Format | 250 x 195 |
| EAN13 | 9782247022236 |
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