Mémento à l'usage des mandataires financiers et des associations de financement électorales
84 pages, parution le 01/03/1997
Résumé
La Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques est chargée de contrôler les
comptes de campagne des candidats présents dans une
circonscription électorale soumise au plafonnement des
dépenses électorales (circonscription de plus de 9 000
habitants).
- quand est-il nécessaire de désigner un mandataire financier ?
- qui peut être désigné ?
- quel est le rôle du mandataire financier ?
- Quelles sont les responsabilités respectives du mandataire, du candidat et des tiers ? ...
Ce mémento tire les enseignements de la mise en application de la loi du 15 janvier 1990 modifiée à un certain nombre d'élections, générales ou partielles et présente les interprétations retenues par la jurisprudence.
Ces comptes de campagne doivent respecter les conditions de
financement posées par la loi du 15 janvier 1990, dont les
dispositions ont été modifiées par la loi no 93-122 du 29
janvier 1993 et en dernier lieu par les dispositions des
lois no 95-65 du 19 janvier 1995 et no 96.300 du 10 avril
1996 relatives au financement de la vie politique.
Le présent mémento s'adresse à la fois aux candidats et à
leurs mandataires financiers. Il répond aux diverses
questions posées par l'application de la législation sur le
financement des campagnes électorales, comme par exemple
:
- quand est-il nécessaire de désigner un mandataire financier ?
- qui peut être désigné ?
- quel est le rôle du mandataire financier ?
- Quelles sont les responsabilités respectives du mandataire, du candidat et des tiers ? ...
Ce mémento tire les enseignements de la mise en application de la loi du 15 janvier 1990 modifiée à un certain nombre d'élections, générales ou partielles et présente les interprétations retenues par la jurisprudence.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Parution | 01/03/1997 |
| Nb. de pages | 84 |
| Format | 21 x 29,7 |
| Couverture | Broché |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110037527 |
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