Résumé
Pour cette quatre-vingt-onzième édition, trois textes
constituent les apports législatifs et réglementaires
majeurs :la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte
contre les exclusions, avec son volet : "réforme du
surendettement" (Voir aussi, sur ce point, le décret
d'application du 1er février 1999, en Addendum), et les
nombreuses retouches qu'elle apporte au droit des saisies
et des voies d'exécution ;la loi du 18 décembre 1998
relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits, qui réforme substantiellement la loi de 1991 sur
l'aide juridique ;le décret du 28 décembre 1998 qui, à la
suite du rapport coulon, modifie et complète sur de
nombreux points le Nouveau code de procédure civile et
relève les taux de compétence du TGI et du TI.
D'autres réformes d'ampleur plus limitée (statut des avoués, publicité en matière des régimes matrimoniaux, procédure devant le JEX, etc) ajoutent à l'intérêt de cette édition riche en nouveautés.
Public
Etudiants en droit privé. Magistrats. Avocats, avoués.
Officiers publics et ministériels (huissiers,
notaires).
Contenu
Nouveau code de procédure civile. Ancien code de procédure
civile. Code de l'organisation judiciaire (partie L. et
R.). Voies d'exécution - saisies - surendettement.
Appendice alphabétique (aide juridique, avocats, frais et
dépens, magistrats, officiers publics ou
ministériels...).
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 15/06/1998 |
| Nb. de pages | 1856 |
| Format | 13,5 x 19 |
| EAN13 | 9782247034031 |
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