Prestations illicites des astrologues
Astrolegalis
Claude Thebault
Parution le 07/04/2015
Résumé
DROIT FINANCIER ET BOURSIER ET PRESTATIONS DES ASTROLOGUES
consultation pour cabient d'avocats spécialisés marchés financiers
ASTROEMAIL 136 SUPPLEMENT les prestations illicites astrobourse finances des astrologues
Collection Notes Juridiques
1er astro ebook d'informations
36 pages couleurs isbn 978290114279
PLAN DE LA NOTE
A) Formes de la prestation d'astrologie boursière et financière observées sur le terrain
B) Exercices illicites de l'activité
- Prestation de services réglementée
- Activité de Presse normée
C)Textes répressifs complémentaires
- Droit Pénal Spécial financier CMF
- Divulgation de fausses informations
- Tromperie du public par absence d'accréditation sur qualité à agir
- Délivrance d'informations insincères
- Procédure
D)Présomption irréfragable de tromperie
Fiction de l'outil astrologique
-JURISPRUDENCE
horoscope boursier non protégé par le droit d'auteur l'espèce BOURSE ANTICIPATIONS tgi Paris 2014
.commentaire sur le refus d'accès au droit d'auteur des horoscopes
.texte de la décision Bourse Anticipations 30 janvier 2014 Tgi Paris
Caractéristiques techniques
| NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Astroemail |
| Auteur(s) | Claude Thebault |
| Parution | 07/04/2015 |
| Nb. de pages | 36 |
| Contenu |
PDF |
| EAN13 |
9782901149279 |
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