Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Les recherches en biologie et en médecine ont permis des avancées remarquables dans le domaine de la santé humaine. Les développements très rapides de ce domaine ont conduit le Conseil de l'Europe à se pencher sur les aspects éthiques et juridiques posés par les applications de la génétique, notamment les tests génétiques, et à élaborer des normes juridiques permettant de protéger les droits fondamentaux de la personne à l'égard de ces applications.Le nouveau Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l'information et au consentement préalable ainsi qu'au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l'offre commerciale pourrait s'accroître à l'avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n'ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l'information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.