L'apport de l'ohada en droit congolais de la sarl

Pour l'amélioration du cadre juridique des sarl en république démocratique du congo

Pony Matsande - Collection Omn.univ.europ.

116 pages, parution le 25/11/2011

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Résumé

...Le greffier tenant le RCCM procède à l'immatriculation sans délai dès qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'où l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés. Ce qui constitue une difficulté d'appréciation d'amélioration de ce Droit. Pour pallier à ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Pony Matsande
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	25/11/2011
Nb. de pages	116
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	182g
EAN13	9783841781109