Le privilège de juridiction des magistrats

Dans les législations des pays de l'afrique de l'ouest francophones

Gilbert Comlan Ahouandjinou

392 pages, parution le 09/09/2022

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Résumé

Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Gilbert Comlan Ahouandjinou
Parution	09/09/2022
Nb. de pages	392
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	524g
EAN13	9783639529753