Le recours en annulation contre les actes pris en violation

Rado Ilunga Kakenke

64 pages, parution le 01/03/2021

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Le recours contre les actes pris en violation de l'article 183 de la loi foncière n'est pas seulement l'apanage des cours et tribunaux du fait que l'article 184 de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation. En vertu de la théorie de l'acte détachable, les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d'un recours juridictionnel au cas où le recours administratif n'a pas abouti. Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire, c'est-à-dire, devant le juge de l'ordre judiciaire lorsque le recours administratif n'a pas aussi abouti. La loi approuvant le contrat peut faire l'objet du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Rado Ilunga Kakenke
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	64
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	108g
EAN13	9786202545211