Règlement préventif ohada

Patrick Lukombo

52 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Le législateur communautaire OHADA a mis en place, à travers l'Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif adopté en 2015, un processus visant à prévenir la cessation d'activités dans le chef des entreprises en difficulté. Cette procédure de prévention s'analyse comme une procédure de sauvetage permettant d'intervenir au plus tôt avant que l'entreprise n'accuse d'une situation économique et financière irrémédiablement compromise, cela, aux fins de redresser sa situation avant qu'il ne soit trop tard.A cet effet, la mission de l'expert au règlement préventif a été sensiblement renforcée, étant donné que ce dernier joue un rôle crucial dans la bonne fin de cette procédure collective de sauvetage afin de préserver la disparition des entreprises débitrices tant au sein de l'espace OHADA en général, que de la RDC, en particulier.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Patrick Lukombo
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	52
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	92g
EAN13	9786202542586