"Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Que tous les actes faits par une femme en puissance de mari, sans autorisation spéciale in "ipso actu", sont nuls. II. Qu'il n'y a point d'acte qui puisse suppléer à un inventaire qui n'est pas fait s
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864013566 |
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