"Arrest du Conseil d'estat du Roy portant réglement pour le controlle des actes sous signature privée, par lequel, conformément à l'article IV de la déclaration du 20 mars 1708 et aux arrests des 22 mars, 19 avril et 20 septembre 1720 portant défenses ex
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864993349 |
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