"Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge que les abbés, chapitres, prieurs, chapellains, et autres bénéficiers qui n'ont point de fonctions pastorales et curiales à exercer, doivent payer le droit d'amortissement des dimes qui leur sont cédées
comme des autres immeubles
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864997781 |
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