"Arrest du Conseil d'état du Roy, par lequel Sa Majesté sans s'arrêter à celuy de la cour des aydes du 19 mars 1723, en ce qu'il n'a prononcé que cinquante livres d'amende pour une fraude d'entrepost
et en conséquence, condamne les nommés Thiot et Turpin solidairement en cinq cens livres d'amende, aux injonction aux officiers de l'élection d'Angers, d'enregistrer ledit arrest sans frais, à peine de 2000 livres d'amende [Edition de 1724]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864942590 |
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