
"Arrêt de la Cour de Parlement qui juge 1° que les curés ont le caractère de recevoir les testaments dans les coutumes qui demeurent dans le silence à cet égard
2° qu'un curé pour recevoir le testamens de celui qui décède dans sa paroisse, quoique le testament soit d'une autre paroisse [Edition de 1714]"
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
Nb. de pages | 4 |
EAN13 | 8689864818406 |
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