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"Arrêt de la Cour de Parlement qui juge 1° que les curés ont le caractère de recevoir les testaments dans les coutumes qui demeurent dans le silence à cet égard
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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"Arrêt de la Cour de Parlement qui juge 1° que les curés ont le caractère de recevoir les testaments dans les coutumes qui demeurent dans le silence à cet égard

"Arrêt de la Cour de Parlement qui juge 1° que les curés ont le caractère de recevoir les testaments dans les coutumes qui demeurent dans le silence à cet égard

2° qu'un curé pour recevoir le testamens de celui qui décède dans sa paroisse, quoique le testament soit d'une autre paroisse [Edition de 1714]"

FRANCE. PARLEMENT DE PARIS

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Auteur(s) FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
Nb. de pages 4
EAN13 8689864818406

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