"Arrêt de parlement rendu en faveur de la communauté des procureurs aux bailliage et siège présidial de Tours, et des sieurs Lehay et Coudeloup, sergents des justices de Vouvray et Vernou près Tours
contre Me François Jahan, premier huissier au bailliage et siège présidial de Tours [Edition de 1785]"
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
36 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 36 |
| EAN13 | 8689864080339 |
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