"Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a ordonné l'exécution d'autre arrêt du 30 décembre 1704
en conséquence a cassé et annullé le bail emphitéotique fait par les prieurs et religieux de l'abbaye de S. Vallery, ordre de prémontrés, d'une partie des bois dépendante de ladite abbaye [Edition de 1756]"
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864906295 |
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