"Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera établi un magasin à Granville pour les marchandises déclarées par entrepôt pour l'armement et avituaillement des vaisseaux destinés pour la pêche de la molue au ban de Terre-Neuve, Canada et Ile-Royale
et accorde aux habitants les mêmes privilèges et exemptions dont jouissent les autres sujets du roi pour cette pêche [Edition de 1739]"
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864992984 |
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