"Arrêt du Conseil d'Etat portant que les compagnies d'arquebusiers et arbaletriers
ensemble ceux qui auront abattu l'oiseau ou papegault ne pourront prétendre aucune exemption de tous les droits d'aides [Edition de 1742]"
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864029093 |
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